Conditions Générales de Vente
Lemaitre Sécurité SAS, 17 rue Bitschhoffen, 67350 LA WALCK, France
Conditions générales de vente du site de vente en ligne à compter du 1er janvier 2024
Nous nous efforçons de répondre au mieux à vos attentes. Dans l’éventualité où vous n’auriez pas eu satisfaction, nous vous invitons à contacter notre service client.
Coordonnées du service client :
Tel . +33 (0) 3 88 72 28 80
Du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h
E-mail : info@lemaitre-securite.com
Si une solution amiable ne pouvait être trouvée, vous conserveriez bien entendu l’ensemble de vos droits, stipulés dans les conditions générales de vente ci-dessous.
Article 1 - Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
D’une part, la société Lemaitre Sécurité SAS au capital de 915 075 € (SIREN 558 500 203 00036) ayant siège 17 rue Bitschhoffen, Val de Moder, France (67350), ayant pour unique numéro d’identification B 558 500 204 - RCS Strasbourg (le Vendeur),
Et d’autre part, les clients faisant l’acquisition de produits dans le cadre de leur activité professionnelle (le Client) sur le site www.lemaitre-securite.com.
Elles s’appliquent exclusivement aux commandes livrées en France métropolitaine et Corse, en Belgique, et au Luxembourg.
Le fait de passer commande sur le site implique l'adhésion sans réserve du Client à la dernière version de ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents émis par le Client.
Toute passation de commande sur le site www.lemaitre-securite.com suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes ainsi que l'accord du Client sans réserve, ni exceptions, sur l'intégralité de leur contenant.
Lemaitre Sécurité se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.
Au cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle, les autres dispositions continueraient de produire leurs effets.
Article 2 – Commandes
2.1.Données personnelles
Les commandes s’effectuant sur www.lemaitre-securite.com nécessitent la création d’un compte client.
Lors de son inscription, le Client s’engage à fournir des indications exactes et complètes. L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès à notre site sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer, en cas d’erreur du Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande.
Dans le cadre de la création du compte client et de l’exécution de la commande, des informations et données concernant le Client sont recueillies. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant en contactant notre service client : customer.service@lemaitre-securite.com
2.2.Passation et confirmation de la commande
Le Client effectue sa commande à partir des produits présentés sur le site www.lemaitre-securite.com. Il appartient au Client de sélectionner le ou les produits qu’il souhaite commander conformément aux indications figurant sur le site. Une fois les produits sélectionnés, le Client a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande ainsi que le prix total de celle-ci en cliquant sur le lien « Mon Panier ».
Le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Commander » et parallèlement en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente (CGV) », le Client déclare accepter pleinement et sans réserve cette commande ainsi que l’intégralité des conditions générales de vente. Toute commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) produit(s) commandé(s).
Une fois sa commande validée, le Client reçoit à l’adresse électronique qu’il a communiqué un accusé de réception de sa commande. Cet accusé de réception rappelle le montant facturé et les modalités de livraison de la commande. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valant preuve de l’achat et de sa date.
Article 3 – Disponibilité
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, et ce pour quelque raison que ce soit – rupture de stock temporaire (en cas de commandes simultanées par exemple) ou indisponibilité définitive dudit produit – cela aura pour conséquence l'annulation de la totalité de la commande. Le Client en sera rapidement informé par le service clients.
Article 4 – Prix
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur sont à la charge du Client.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer.
Article 5 – Commande
Sur le site marchand www.lemaitre-securite.com, l’Internaute ne peut pas commander plus de 10 produits par même référence/pointure lors d’une même commande. Au-delà de ce volume, le Client est invité à contacter le service commercial au 03 88 72 28 80 ou par email à info@lemaitre-securite.com.
Article 6 – Paiement
Le règlement des commandes s’effectue en ligne, au moment de l’achat, par carte bancaire (Visa ou MasterCard et autres cartes bleues).
Lors de la finalisation du processus de commande, le Client est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de sa carte.
Le débit de la carte bancaire sera effectué au moment de la validation de la commande via le module de paiement MONETICO.
Le prix est payable en totalité au jour de la passation de la commande. Le Vendeur n’est pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. Sauf stipulation contraire, le Vendeur n'accorde aucun escompte.
Toute somme non payée donnera lieu à l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera appliquée en cas de retard de paiement pour frais de recouvrement, en application de l’article L441-6 du code de commerce.
Le site fait l’objet de systèmes de sécurisation :
- le procédé de cryptage SSL, renforcé d’un ensemble de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
- Le système 3-D Secure limitant les risques de fraude sur Internet, liés à l'utilisation frauduleuse de numéros de carte de paiement.
En cas de défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit sans mise en demeure préalable. Le Vendeur pourra demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Le Client, qu’il se trouve en France ou à l’étranger, accepte de recevoir ses factures sous forme électronique. Ces factures dématérialisées tiennent lieu de facture d'origine.
Une facture électronique est une facture (ou un flux) créée, transmise, reçue, archivée sous forme électronique, quelle qu’elle soit. Pour qu’une facture soit électronique, l’ensemble du processus de facturation doit être électronique.
Pour recevoir une facture papier, le Client devra en faire la demande par email à info@lemaitre-securite.com dans un délai de 15 jours après envoi de la facture électronique.
Article 7 – Conditions et délais de livraison
La livraison est effectuée au lieu indiqué par le Client au moment de la commande, par le transporteur GLS.
Le Vendeur livre exclusivement en France Métropolitaine et Corse, Belgique et Luxembourg. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors de cette zone géographique.
Pour les produits stockés, le délai de livraison est de 72h à compter de la remise de l’envoi au transporteur DPD.
Les délais annoncés sur le site sont calculés en jours ouvrés. Dans le cas de jours fériés, le délai annoncé peut donc être rallongé.
La date de livraison est calculée en tenant compte du délai de préparation d’expédition de la commande auquel est ajouté le délai de livraison du transporteur.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.
Le transfert des risques intervient au moment de l’expédition de la marchandise.
Article 8 – Rétractation
Conformément aux articles L-221 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 15 jours francs à compter de la réception de sa commande pour retourner à Lemaitre Sécurité les articles qui ne lui conviendraient pas, à l'exception des articles soldés. Les frais de retour sont à la charge du client, et une demande écrite doit être faite au préalable à notre Service Après Vente : sav@lemaitre-securite.com
Le SAV rappellera la procédure de retour indiquée sur la page suivante : Article 9 : Retours.
Les retours doivent concerner des articles neufs dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, notice d’emploi et documentation. Les articles ne devront pas avoir déjà été portés.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne sont pas repris. En cas de retours anormaux ou abusifs, Lemaitre Sécurité se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Lemaitre Sécurité est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de port. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 28 jours et sera réalisé avec le même moyen de paiement que lors de l'achat (recrédit du montant des articles retournés sur la carte bancaire initiale).
Si le client désire échanger son article contre un article identique mais d’une pointure différente, il doit effectuer une demande de retour auprès de notre Service Après Vente afin de nous retourner le produit non conforme et le SAV Lemaitre Sécurité enverra l’autre paire en gratuit.
Article 9 – Retours
Pour tout produit qu’il souhaiterait retourner, le Client doit contacter la plateforme SAV du Vendeur au 03 88 72 88 88 ou par email à sav@lemaitre-securite.com en mentionnant ses coordonnées complètes, son numéro de commande, l’article concerné et si la demande concerne un échange ou une demande de remboursement.
Tout retour de produit doit nécessairement faire l'objet d'un accord préalable et exprès entre le Vendeur et le Client. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir ou d’un échange. Aucun retour ne sera accepté après un délai de quinze (15) jours suivant la date de livraison.
Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera constitution d'un remboursement du prix de l’article au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
En cas de vice apparent ou de non-conformité de produits livrés, dûment notifié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison et constaté par le Vendeur, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix du Vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts. Le Client doit réexpédier le produit dans son emballage d'origine.
Les coûts directs de renvoi et les risques du retour sont à la charge du Vendeur, après accord écrit de la plateforme SAV du Vendeur.
Article 10 – Garantie et responsabilité
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code Civil.
Par ailleurs, les produits sont garantis un an dans les conditions normales d'utilisation, à compter de la date de vente. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement gratuit des articles reconnus défectueux par le service après-vente, à l'exclusion de tous dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit. Les frais d'emballage et de déplacement restent à la charge du Client.
Les frais éventuels de port sont à la charge du Vendeur, après accord écrit de la plateforme SAV du Vendeur.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet d'en prolonger la durée.
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure normale, par un accident extérieur, par une utilisation non conforme aux normes de protection et de sécurité ou aux règlements en vigueur, par des interventions de tiers, par un entretien défectueux, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
La responsabilité de Lemaitre Sécurité ne peut être engagée pour un dommage quel qu’il soit, provoqué par des conditions anormales d’utilisation ou qui ne respecterait pas les instructions et spécifications de Lemaitre Sécurité, par un entretien défectueux, par un stockage inadapté ou une usure normale des produits.
Article 11- Garanties légales de conformité et de vices cachés
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil) ; à la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché. Le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).
En cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues au paragraphe « Livraison – Réception »,
l'acheteur pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l'exclusion de toute indemnité et de tous dommages et intérêts. Si par contre, les réclamations formulées par l'acheteur sont injustifiées, le vendeur sera en droit de lui facturer tous les frais de déplacement, de contrôle des marchandises et de transport.
Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
En sus de la garantie légale, les produits sont garantis un an dans les conditions normales d'utilisation, à compter de la date de vente à l’acheteur, la date de facture faisant foi. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit des articles reconnus défectueux par le service après-vente, à l'exclusion de tous dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit. Les frais éventuels de port, d'emballage et de déplacement restent à la charge de I’acheteur.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet d'en prolonger la durée.
Toute demande tendant à la mise en oeuvre de la garantie contractuelle n'est recevable que si elle est formulée par écrit, et si l'acheteur est à jour de ses obligations financières à l'égard du vendeur. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure normale, par un accident extérieur., par une utilisation non conforme aux normes de protection et de sécurité ou aux règlements en vigueur, par des interventions de tiers, par un entretien défectueux, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
La responsabilité de LEMAITRE SECURITE ne peut être engagée pour un dommage quel qu’il soit, provoqué par des conditions anormales d’utilisation ou qui ne respecterait pas les instructions et spécifications de LEMAITRE SECURITE, par un entretien défectueux, par un stockage inadapté ou une usure normale des produits.
Article 12- Réserve de propriété
Le transfert de propriété des articles au profit du Client se trouve réalisé au jour du paiement intégral du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits articles.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration des articles intervient au moment de l’expédition de la marchandise.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les photographies, visuels, marques, logos, schémas, nomenclatures techniques et commerciales, catalogues, brochures, notices, brevets, modèles et dessins (liste non exhaustive) figurant sur le site www.lemaitre-securite.com demeurent la propriété de Lemaitre Sécurité. En conséquence, le Client s’interdit d’en effectuer une quelconque diffusion ou reproduction totale ou partielle sans l’accord préalable de Lemaitre Sécurité.
L’inclusion de tout lien hypertexte renvoyant au Site, utilisant la technique du framing ou du in-line linking, est strictement interdite.
Tout utilisateur souhaitant placer sur son site internet personnel un lien simple renvoyant directement à la home page du site, doit recueillir préalablement l'autorisation expresse de Lemaitre Sécurité à cette fin. Cette apposition ne peut en aucun cas être assimilée à une convention implicite d'affiliation.
Dans tous les cas, tout lien, même autorisé par Lemaitre Sécurité, devra être retiré sur simple demande de Lemaître Sécurité.
RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR
Conformément à la législation relative à la responsabilité élargie du producteur et à l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement, LEMAITRE SECURITE dispose, pour les produits qu’elle distribue, d’un identifiant unique pour chacune des filières suivantes :
IUD Emballages (Citeo) : FR211377_01UTOR
IUD textile, Linges, Chaussures (Refashion) : FR211377_11JYTW
IUD Articles de bricolage et de jardin (Ecomaison) : FR211377_14COWK
IUD Papiers (Citeo) : FR211377_03GJZB
Article 14 – Droit applicable, différends
Les présentes conditions et les ventes qu’elles régissent sont soumises à la loi française.
Toute contestation qui n'aura pas pu être réglée à l’amiable sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Strasbourg, à qui attribution de compétence est faite, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quel que soit le mode de paiement.
Article 15 – Litiges, Moyens de recours
Le présent contrat est soumis au droit français. Lemaitre-securite.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultants des fabricants. La responsabilité de Lemaitre-securite.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ces situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Strasbourg est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.